Lex Iterata

Texte 1963082312

23 AOUT 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 20 mai 1963 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire rattachant les salaires à l'indice des prix de détail du Royaume

ELI
Justel
Source
Publication
13-9-1963
Numéro
1963082312
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-08-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex