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Lex Iterata
Texte 1963082303
23 AOUT 1963. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'intervention de l'Etat dans certains frais funéraires de militaires et de membres du personnel civil du Ministère de la Défense nationale en activité de service
ELI
Justel
Source
Publication
3-9-1963
Numéro
1963082303
Page
8568
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-08-23/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex