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Lex Iterata
Texte 1963042502
25 AVRIL 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 13 décembre 1962 de la Commission paritaire nationale du diamant, concernant la fixation des dates de vacances pour 1963
ELI
Justel
Source
Publication
11-5-1963
Numéro
1963042502
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-04-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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