Lex Iterata

Texte 1963062050

20 JUIN 1963. - Arrêté ministériel déterminant le droit spécial à l'importation de certains produits agricoles et alimentaires

ELI
Justel
Source
Publication
27-6-1963
Numéro
1963062050
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-06-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex