Lex Iterata

Texte 1963071203

12 JUILLET 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 10 octobre 1962 de la Commission paritaire nationale de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois concernant l'octroi aux ouvriers occupés dans le secteur d'activité de la fabrication des formes et talons de chaussures en bois, de certains avantages en matière des jours fériés

ELI
Justel
Source
Publication
27-7-1963
Numéro
1963071203
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-07-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex