Lex Iterata

Texte 1963051308

13 MAI 1963. - Arrêté royal fixant le prix de la journée d'entretien des sourds-muets et aveugles indigents placés dans un institut spécial

ELI
Justel
Source
Publication
26-6-1963
Numéro
1963051308
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-05-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex