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Lex Iterata
Texte 1963090404
4 SEPTEMBRE 1963. - Arrêté royal modifiant l'arrêté-loi du 10 janvier 1945 concernant la sécurité sociale des ouvriers mineurs et assimilés
ELI
Justel
Source
Publication
17-9-1963
Numéro
1963090404
Page
9030
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-09-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex