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Lex Iterata
Texte 1963012203
22 JANVIER 1963. - Arrêté royal classant l'inspecteur de la comptabilité au Ministère de l'Agriculture dans la première catégorie des agents de l'Etat et fixant les modalités d'attribution de ce grade
ELI
Justel
Source
Publication
7-2-1963
Numéro
1963012203
Page
1125
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-01-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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