Lex Iterata

Texte 1963040308

3 AVRIL 1963. - Arrêté royal approuvant la suppression, à la date du 7 décembre 1962, de la deuxième classe de l'école primaire communale pour filles, à Assenede

ELI
Justel
Source
Publication
7-6-1963
Numéro
1963040308
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-04-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex