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Lex Iterata
Texte 1963071201
12 JUILLET 1963. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 avril 1958 d'exécution des statuts de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins navigant sous pavillon belge
ELI
Justel
Source
Publication
16-7-1963
Numéro
1963071201
Page
7245
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-07-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex