Lex Iterata

Texte 1963061105

11 JUIN 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 26 mars 1963 de la Commission paritaire nationale de l'industrie cinématographique modifiant la décision du 14 novembre 1961, modifiée par la décision du 8 mars 1962 de la même commission, rendues obligatoires respectivement par les arrêtés royaux des 23 février et 11 mai 1962, fixant les salaires des ouvriers occupés dans l'exploitation de salles de spectacle cinématographique

ELI
Justel
Source
Publication
9-7-1963
Numéro
1963061105
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-06-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex