Lex Iterata

Texte 1963071804

18 JUILLET 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 21 décembre 1962 de la Commission paritaire nationale de la construction fixant les dispositions réglementaires relatives à l'octroi en 1962 par le Fonds d'une indemnité tendant à compenser partiellement la réduction des pécules de vacances résultant du chômage-gel indemnisé

ELI
Justel
Source
Publication
29-8-1963
Numéro
1963071804
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-07-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex