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Lex Iterata
Texte 1963062703
27 JUIN 1963. - ARRETE ROYAL fixant les jours fériés rémunérés auxquels peuvent prétendre les ouvriers de l'industrie diamantaire
ELI
Justel
Source
Publication
9-7-1963
Numéro
1963062703
Page
7017
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-06-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex