Lex Iterata

Texte 1963110603

6 NOVEMBRE 1963. - Arrêté ministériel portant clôture de la liquidation de la Régie de la Marine

ELI
Justel
Source
Publication
15-1-1964
Numéro
1963110603
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-11-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex