Texte 1963072401

24 JUILLET 1963. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté du Régent du 16 mars 1950 relatif aux allocations familiales allouées au personnel rétribué par l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
6-8-1963
Numéro
1963072401
Page
7829
PDF
verion originale
Dossier numéro
1963-07-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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