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Lex Iterata
Texte 1963041802
18 AVRIL 1963. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 janvier 1958 déterminant les voies de communication touristiques soumises à la réglementation de l'affichage et de la publicité
ELI
Justel
Source
Publication
9-5-1963
Numéro
1963041802
Page
4947
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-04-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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