Lex Iterata

Texte 1963080950

9 AOUT 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 26 avril 1963 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, moins les cantons d'Eupen, Malmedy et Saint-Vith, modifiant sa décision du 15 février 1963 rendue obligatoire par l'arrêté royal du 27 mai 1963, fixant le taux de la cotisation au " Fonds de compensation concernant le salaire hebdomadaire garanti " pour le premier semestre de l'année 1963

ELI
Justel
Source
Publication
4-9-1963
Numéro
1963080950
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-08-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex