Lex Iterata

Texte 1963101503

15 OCTOBRE 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 30 mai 1963 de la Commission paritaire nationale de la construction fixant les montants forfaitaires des indemnités construction

ELI
Justel
Source
Publication
23-10-1963
Numéro
1963101503
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-10-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex