Lex Iterata

Texte 1963090906

9 SEPTEMBRE 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 20 mai 1963 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire fixant les salaires minimums des ouvriers de la boulangerie artisanale

ELI
Justel
Source
Publication
26-9-1963
Numéro
1963090906
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-09-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex