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Lex Iterata
Texte 1963091612
16 SEPTEMBRE 1963. - Arrêté royal transférant des crédits de paiement entre articles relevant du chapitre IV, section A, du titre II (dépenses extraordinaires) du budget du Ministère de la Défense nationale pour l'exercice 1963
ELI
Justel
Source
Publication
26-9-1963
Numéro
1963091612
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-09-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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