Lex Iterata

Texte 1963062402

24 JUIN 1963. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 31 décembre 1962 soumettant à licence l'importation de certaines marchandises

ELI
Justel
Source
Publication
29-6-1963
Numéro
1963062402
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-06-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex