Lex Iterata

Texte 1963021403

14 FEVRIER 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 4 juin 1962, de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la province de Limbourg, fixant les conditions de travail pour la campagne 1962-1963

ELI
Justel
Source
Publication
1-3-1963
Numéro
1963021403
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-02-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex