Lex Iterata

Texte 1963092001

20 SEPTEMBRE 1963. - Arrêté royal portant création d'un Comité de gestion du service social central des offices nationaux d'allocations familiales

ELI
Justel
Source
Publication
27-3-1964
Numéro
1963092001
Page
3172
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-09-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex