Lex Iterata

Texte 1963072902

29 JUILLET 1963. - Arrêté royal fixant les modalités de transfert à l'Office national des pensions pour ouvriers de l'actif et du passif de la gestion assumée par la Caisse nationale des pensions de retraite et de survie en ce qui concerne l'application de la législation relative à la pension de retraite et de survie des ouvriers

ELI
Justel
Source
Publication
1-8-1963
Numéro
1963072902
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-07-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex