Lex Iterata

Texte 1963122424

24 DECEMBRE 1963. - Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des fournitures pharmaceutiques

ELI
Justel
Source
Publication
31-12-1963
Numéro
1963122424
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-12-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex