Lex Iterata

Texte 1963111411

14 NOVEMBRE 1963. - Arrêté royal d'exécution de la loi du 27 juillet 1961 portant certaines mesures en faveur du personnel de carrière des cadres d'Afrique en ce qui concerne le recrutement aux emplois de la Société nationale des Chemins de fer belges

ELI
Justel
Source
Publication
13-12-1963
Numéro
1963111411
Page
12072
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-11-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex