Lex Iterata

Texte 1963120301

3 DECEMBRE 1963. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 décembre 1953 fixant , en exécution de la loi du 11 mars 1950, les conditions générales de décharge d'eaux usées ne provenant pas d'égouts communaux

ELI
Justel
Source
Publication
21-1-1964
Numéro
1963120301
Page
594
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-12-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex