Lex Iterata

Texte 1963030604

6 MARS 1963. - Arrêté royal Police des étrangers. - Commission consultative des étrangers

ELI
Justel
Source
Publication
27-3-1963
Numéro
1963030604
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-03-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex