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Lex Iterata
Texte 1963111802
18 NOVEMBRE 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 29 août 1963 de la Commission paritaire nationale de l'agriculture relative à la fixation des salaires minimums pour la cueillette du houblon pendant la campagne 1963
ELI
Justel
Source
Publication
27-11-1963
Numéro
1963111802
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-11-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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