Lex Iterata

Texte 1963111802

18 NOVEMBRE 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 29 août 1963 de la Commission paritaire nationale de l'agriculture relative à la fixation des salaires minimums pour la cueillette du houblon pendant la campagne 1963

ELI
Justel
Source
Publication
27-11-1963
Numéro
1963111802
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-11-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex