Lex Iterata

Texte 1963071603

16 JUILLET 1963. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 septembre 1926 portant règlement de navigation de l'Escaut maritime inférieur

ELI
Justel
Source
Publication
4-9-1963
Numéro
1963071603
Page
8635
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-07-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex