Lex Iterata

Texte 1963112912

29 NOVEMBRE 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 30 août 1963 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers moins les cantons d'Eupen, Malmedy et Saint-Vith, fixant le taux de la cotisation au " Fonds d'assurance complémentaire de l'industrie textile verviétoise ", pour le second semestre de l'année 1963

ELI
Justel
Source
Publication
20-12-1963
Numéro
1963112912
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-11-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex