Lex Iterata

Texte 1963101511

15 OCTOBRE 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 7 août 1963 de la Commission paritaire nationale de l'industrie céramique, fixant certaines conditions de travail dans les entreprises de fabrication de tuiles et accessoires situées dans la province de Limbourg

ELI
Justel
Source
Publication
5-11-1963
Numéro
1963101511
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-10-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex