15 OCTOBRE 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 7 août 1963 de la Commission paritaire nationale de l'industrie céramique, fixant certaines conditions de travail dans les entreprises de fabrication de tuiles et accessoires situées dans la province de Limbourg

ELI: Justel
Source
Publication: 5-11-1963
Numéro: 1963101511
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1963-10-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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