Lex Iterata

Texte 1963022803

28 FEVRIER 1963. - Arrêté royal portant fixation du cadre organique du personnel de l'Administration centrale du Ministère de la Justice

ELI
Justel
Source
Publication
13-3-1963
Numéro
1963022803
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-02-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex