Lex Iterata

Texte 1963082603

26 AOUT 1963. - Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux immeubles d'habitation, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable pour la période du 1er juillet 1963 au 31 décembre 1963 ( arrêté n° 42 )

ELI
Justel
Source
Publication
5-9-1963
Numéro
1963082603
Page
8660
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-08-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex