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Lex Iterata
Texte 1963091603
16 SEPTEMBRE 1963. - Arrêté royal pris en exécution de la loi du 8 novembre 1962 qui transfère les hameaux du Vert-Chemin et de Warresaet de la commune de Bievène à la commune de Bassilly
ELI
Justel
Source
Publication
19-9-1963
Numéro
1963091603
Page
9120
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-09-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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