Lex Iterata

Texte 1963061801

18 JUIN 1963. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 25 avril 1958 relatif au recrutement et à l'avancement du personnel attaché au Comité supérieur de Contrôle

ELI
Justel
Source
Publication
26-6-1963
Numéro
1963061801
Page
6614
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-06-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex