Lex Iterata

Texte 1963011203

12 JANVIER 1963. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal organique du 22 décembre 1938, prévu par la loi du 10 juin 1937, qui étend les allocations familiales aux employeurs et aux travailleurs non salariés

ELI
Justel
Source
Publication
29-1-1963
Numéro
1963011203
Page
876
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-01-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex