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Lex Iterata
Texte 1963041801
18 AVRIL 1963. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 décembre 1957 déterminant les sites dans lesquels l'affichage et la publicité sont réglementés
ELI
Justel
Source
Publication
9-5-1963
Numéro
1963041801
Page
4943
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-04-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex