Lex Iterata

Texte 1963122006

20 DECEMBRE 1963. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 16 janvier 1945 concernant concernant le fonctionnement de l'Office national de sécurité sociale

ELI
Justel
Source
Publication
25-12-1963
Numéro
1963122006
Page
12527
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-12-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex