Lex Iterata

29 NOVEMBRE 1963. - Arrêté royal dispensant certaines communes de l'obligation d'adopter un plan général et des plans particuliers d'aménagement

ELI: Justel
Source
Publication: 23-1-1964
Numéro: 1963112914
Page: 88888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1963-11-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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