Lex Iterata

Texte 1963013107

31 JANVIER 1963. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 avril 1958 concernant la désignation des délégués du personnel des comités et des comités d'arrondissement de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail

ELI
Justel
Source
Publication
8-2-1963
Numéro
1963013107
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-01-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex