Texte 1963111407

14 NOVEMBRE 1963. - Arrêté royal relatif au statut des officiers du cadre de complément (Abrogé par AR 24-10-1978, art. 11,2°)

ELI
Justel
Source
Publication
4-12-1963
Numéro
1963111407
Page
11728
PDF
verion originale
Dossier numéro
1963-11-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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