Lex Iterata

Texte 1963093003

30 SEPTEMBRE 1963. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 juillet 1957 portant règlement général du régime de retraite et de survie des employés

ELI
Justel
Source
Publication
12-10-1963
Numéro
1963093003
Page
10049
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-09-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex