Lex Iterata

Texte 1963040401

4 AVRIL 1963. - Arrêté royal prescrivant des investigations à but administratif pour connaître les quantités de froment indigène actuellement disponibles

ELI
Justel
Source
Publication
9-4-1963
Numéro
1963040401
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-04-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex