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Lex Iterata
Texte 1963040107
1 AVRIL 1963. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 juillet 1955 relatif à l'octroi de bourses d'études supérieures non-universitaires
ELI
Justel
Source
Publication
21-5-1963
Numéro
1963040107
Page
5409
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-04-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex