Lex Iterata

Texte 1963040408

4 AVRIL 1963. - Arrêté royal transférant à l'exercice 1963 les crédits d'engagement et les crédits de paiement disponibles au 31 décembre 1962 sur les titres II ( dépenses extraordinaires ) des budgets du Ministère de la Défense nationale et la Gendarmerie pour l'exercice 1962

ELI
Justel
Source
Publication
14-5-1963
Numéro
1963040408
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-04-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex