4 AVRIL 1963. - Arrêté royal transférant à l'exercice 1963 les crédits d'engagement et les crédits de paiement disponibles au 31 décembre 1962 sur les titres II ( dépenses extraordinaires ) des budgets du Ministère de la Défense nationale et la Gendarmerie pour l'exercice 1962

ELI: Justel
Source
Publication: 14-5-1963
Numéro: 1963040408
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1963-04-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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