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Lex Iterata
Texte 1963100903
9 OCTOBRE 1963. - Arrêté royal approuvant la suppression de la classe du quatrième degré de l'école primaire communale pour filles des Cinq-Chemins, à Comines
ELI
Justel
Source
Publication
4-1-1964
Numéro
1963100903
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-10-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex