Lex Iterata

Texte 1963100903

9 OCTOBRE 1963. - Arrêté royal approuvant la suppression de la classe du quatrième degré de l'école primaire communale pour filles des Cinq-Chemins, à Comines

ELI
Justel
Source
Publication
4-1-1964
Numéro
1963100903
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-10-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex