Lex Iterata

Texte 1963110510

5 NOVEMBRE 1963. - Arrêté royal Reconnaissance d'une section

ELI
Justel
Source
Publication
20-12-1963
Numéro
1963110510
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-11-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex