Lex Iterata

Texte 1963020106

1 FEVRIER 1963. - Arrêté royal maintenant en vigueur et modifiant l'arrêté ministériel du 21 avril 1961, prescrivant l'établissement d'une statistique annuelle dans l'industrie de la valorisation des ferrailles, des déchets et des débris de métaux non ferreux

ELI
Justel
Source
Publication
16-3-1963
Numéro
1963020106
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-02-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex