Lex Iterata

Texte 1963121602

16 DECEMBRE 1963. - Arrêté royal modifiant celui du 2 avril 1963 transférant à 'exercice 1963 les crédits d'engagement et les crédits de paiement disponibles au 31 décembre 1962 sur le budget extraordinaire

ELI
Justel
Source
Publication
22-1-1964
Numéro
1963121602
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-12-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex